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Les comités du Sénat
Banques et commerce - 22 mai 2013
Banques et commerce Le député conservateur Russ Hiebert discute de son projet de loi (C-377) exigeant la divulgation publique de renseignements sur les finances des organisations syndicales. Il réagit aux réserves et aux critiques à l'endroit de son projet de loi controversé. Les sénateurs auditionnent ensuite des représentants de plusieurs associations de juristes. Michael Mazzuca (Association du Barreau canadien), Gilles Trudeau (Barreau du Québec) et John J.L. Hunter (Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada) font part de leur opposition à cette mesure légilsative. Ils expriment des réserves ayant trait à la protection de la vie privée et aux coûts, ainsi des préoccupations d'ordre constitutionnel. MISE À JOUR : Le 26 juin, après avoir adopté des amendements au Projet de loi C-377, le Sénat l’a renvoyé à la Chambre.