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Affaires juridiques et constitutionnelles - 22 mai 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Ancien juge de la Cour suprême du Canada, John Major figure au nombre des personnes témoignant dans le cadre du Projet de loi d'initiative parlementaire C-299. Cette mesure législative conservatrice prévoit une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans à toute personne reconnue coupable d’enlèvement lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans, sauf si l'infraction est commise par le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la victime. Au nombre des autres témoins figurent Michael Spratt (Criminal Lawyers' Association), Indira Stewart (Conseil canadien des avocats de la défense), Antoine Babinsky et Carole Bird (agents de la GRC), ainsi que Lianna McDonald et Monique St. Germain (Centre canadien de protection de l'enfance). MISE À JOUR : Le Projet de loi C-299 a reçu la sanction royale le 26 juin.