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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 28 mai 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Patrick LeSage témoigne dans le cadre du Projet de loi C-15. Celui-ci vise à modifier la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence en vue de renforcer le système de justice militaire. Les surintendants principaux de la GRC Paula Dionne et Chuck Walker donnent également leur témoignage. MISE À JOUR : Le Projet de loi C-15 a reçu la sanction royale le 19 juin.