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Les comités du Sénat
Banques et commerce - 29 mai 2013
Banques et commerce La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart discute de ses préoccupations en matière de protection des renseignements personnels relativement à un projet de loi (C-377) qui obligerait les organisations ouvrières à divulguer publiquement toute les transactions individuelles supérieures à 5 000 dollars. Patricia Kosseim (avocate générale principale et directrice générale) témoigne également. Carole Presseault (Association des comptables généraux accrédités du Canada), Terrance Oakey (Merit Canada), Robert Blakely (Département des métiers de la construction (FAT-COI), Bureau canadien), et Maureen Parker (Writers Guild of Canada), présentent, eux aussi, leurs points de vue sur ce projet de loi conservateur d'initiative parlementaire. MISE À JOUR : Le 26 juin, après avoir adopté des amendements au Projet de loi C-377, le Sénat l’a renvoyé à la Chambre.