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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 6 juin 2013
Affaires juridiques et constitutionnelles Les sénateurs poursuivent l’étude du Projet de loi C-350, visant à encourager la responsabilisation des délinquants. Le député conservateur Guy Lauzon propose de modifier la façon d’octroyer les indemnités à un délinquant à l'issue d'actions ou de poursuites en justice. Ces sommes seraient consacrées en priorité à toutes obligations financières, dont la pension alimentaire pour enfants et les ordonnances de dédommagement. Durant la première partie de la réunion, les intervenants suivants se présentent. Représentant le Bureau de l'enquêteur correctionnel, Howard Sapers (enquêteur correctionnel) et son collègue Ivan Zinger (directeur exécutif et avocat général) discutent de leurs réserves sur cette mesure législative. Directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, Kim Pate en fait de même. Durant la seconde et dernière partie de la réunion, deux victimes de crime comparaissent : Joanne Jong fait également part de ses réserves sur le projet de loi tandis que Nicole Latour explique son appui.