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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 20 juin 2013
Les sénateurs étudient le Projet de loi gouvernemental C-32, visant à modifier la Loi sur le mariage civil. Ces modifications confirmeraient la validité des mariages des couples étrangers de même sexe qui ont été célébrés au Canada. Ces couples pourraient aussi mettre fin à leur union s’ils ne peuvent pas obtenir le divorce là où ils vivent. Cette mesure législative a été déposée en réaction à une affaire judiciaire impliquant un couple de lesbiennes vivant dans des pays différents et dont le mariage a eu lieu à Toronto, en 2005. Plus tard, le couple ne pouvait obtenir de divorce, leur mariage n'étant pas reconnu dans les territoires respectifs des conjointes. Les témoins sont Lisa Hitch (avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescents, Justice Canada) et Brenda Cossman (professeure de droit, Université de Toronto). Ensuite, les sénateurs procèdent à l'étude article par article de cette mesure législative. MISE À JOUR : Le Projet de loi C-32 a reçu la sanction royale le 26 juin 2013.