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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 21 novembre 2013
Le comité auditionne trois professeurs de droit et un ancien juge de la Cour suprême dans le cadre des modifications à la Loi sur la Cour suprême comprises dans le dernier Projet de loi gouvernemental d'exécution du budget C-4. Celles-ci ont été présentées en vue de traiter de la contestation judiciaire faisant obstacle à la nomination du juge Marc Nadon comme juge du Québec au plus haut tribunal du pays. Les professeurs Paul Daly, Benoît Pelletier et Carissima Mathen ainsi que l'ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache comparaissent à titre personnel. (21 novembre 2013) MISE À JOUR : Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale le 12 décembre.