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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 5 mars 2014
Le comité poursuit l’étude du Projet de loi gouvernemental C-14, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Cette mesure législative traite des personnes accusées déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables (NCR) en raison d'un trouble de santé mentale. Ce Projet de loi modifierait les dispositions du régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel. Présidente et directrice du portefeuille de la santé mentale à la Criminal Lawyers’ Association, Anita Szigeti fait part de ses réserves sur l’inconstitutionnalité des amendements : Ils rendraient les rues moins sécuritaires pour le public. Membre de l’Exécutif, Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien, Ian M. Carter discute de la protection de la vie privée dans le cadre de l’avis à être envoyé aux victimes mentionnant la date de libération d’un accusé déclaré non criminellement responsable et le lieu de résidence de ce dernier. Directeur des Services régionaux des membres en uniforme de la Toronto Police Association, Rondi Craig souligne son appui et celle de son groupe à cette mesure législative. (5 mars 2014)