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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 26 mars 2014
Le comité poursuit l’étude du Projet de loi C-14 du gouvernement fédéral visant à traiter des personnes accusées déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables (NCR) en raison d'un trouble de santé mentale. Ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan déclare l’appui de son bureau à ces mesures législatives. Toutefois, elle fait des recommandations sur les droits des victimes dans les dossiers NCR : ces droits devraient être plus équitables que ceux des autres victimes dont les dossiers relèvent de la justice pénale ou des services correctionnels. Catherine Latimer (directrice générale de la Société John Howard du Canada) et Kim Pate (directrice générale de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry) soulignent leurs réserves sur la mesure législative proposée dont les conséquences punitives apparemment exagérées des personnes souffrant d’un trouble de santé mentale classées NCR. (26 mars 2014)