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Les comités du Sénat
Finances nationales - 1 avril 2014
Au cours de la première partie de la réunion, la députée conservatrice Cheryl Gallant aborde son Projet de loi d’initiative parlementaire C-462 visant à limiter les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. Au cours de la seconde partie de la réunion, les témoins suivants comparaissent : Carmela Hutchison (Réseau d'action des femmes handicapées du Canada), la Dre Karen R. Cohen (Société canadienne de Psychologie), Akiva Medjuck (National Benefit Authority), le Dr Paul Okorofsky (The Disability Benefit Group) et Shawn Anthony (TaxWise Inc.). Ils offrent tous leurs propres recommandations à cette mesure législative. Toutefois, tous s’entendent sur la complexité du processus de qualification au crédit d’impôt. (1er avril 2014)