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Les comités du Sénat
Finances nationales - 2 avril 2014
Les sénateurs discutent du Projet de loi de la députée conservatrice Cheryl Gallant (C-462), limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. Brian McCauley et Nathalie Dumais, deux fonctionnaires de l’Agence du Revenu du Canada, répondent à des questions sur le nombre de demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées traitées dans leurs bureaux et sur les façons de simplifier les formulaires. (2 avril 2014)