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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 8 avril 2014 - 1ère partie
Le comité entame l’étude préalable de la Loi gouvernementale sur l’intégrité des élections en auditionnant Pierre Poilievre, ministre d’État (Réforme démocratique). Ce projet de loi (C-23) a fait l'objet de nombreuses critiques. Au nombre des mesures proposées dans cette mesure législative figurent les suivantes : élimination du recours à l'attestation par répondant pour les électeurs qui ne sont pas munis des pièces d'identité requises; imposition de limites aux Programmes de rayonnement et d'information du directeur général des élections; et changement de juridiction du commissaire aux élections fédérales, qui relèvera du directeur des poursuites pénales. Le gouvernement conservateur souhaite faire adopter cette loi d’ici la fin du mois de juin pour s’assurer que les modifications proposées soient en vigueur avant la tenue du prochain scrutin fédéral, qui est prévu pour l’automne 2015. (8 avril 2014)