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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 8 avril - 4e partie
Les sénateurs poursuivent les audiences dans le cadre de l’étude préalable du Projet de loi C-23, Loi sur l’intégrité des élections. Diane Bergeron (porte-parole, Institut national canadien pour les aveugles) et Kory Earle (président, People First of Ontario) témoignent au sujet des problèmes d’accessibilité. De plus, ils présentent des recommandations visant à améliorer le processus électoral pour les malvoyants et les Canadiens dont le niveau d'alphabétisation est peu élevé. En outre, l’avocat Gerald Chipeur, associé au cabinet Miller Thomson, présente des causes entendues par la Cour suprême qui justifient le Projet de loi C-23 et l’élimination de l'attestation par un répondant. (8 avril 2014)