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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 10 avril 2014 - 1ère partie
Durant la première heure de cette réunion, Yves Côté exprime ses réserves concernant les modifications proposées par le Projet de loi C-23 et leur incidence sur son rôle en tant que commissaire aux élections fédérales. Au nombre des mesures contenues dans la Loi sur l'intégrité des élections figure une proposition qui prévoit le transfert du commissaire au Bureau du directeur des poursuites pénales. Durant la seconde heure de cette réunion, Harry Neufeld (ancien directeur général des élections de la C.-B.) témoigne. Il est l'auteur d'un rapport sur le scrutin de 2011 souvent cité par Pierre Poilievre (ministre d'État, Réforme démocratique) pour justifier la controversée Loi gouvernementale sur l’intégrité des élections. M. Neufeld a déjà déclaré publiquement que ce ministre n'avait pas interprété son rapport correctement. (10 avril 2014)