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Les comités du Sénat
Finances nationales - 30 avril 2014 - 1ère partie
Brian Ernewein, Ted Cook et Kevin Shoom (hauts fonctionnaires à Finances Canada) apportent des précisions sur les mesures dans la Loi d'exécution du budget (C-31) qui sont liées à la mise en œuvre de la « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ». Cette loi fiscale américaine oblige les institutions financières canadiennes à transmettre à l’autorité fiscale américaine (IRS) des informations bancaires confidentielles sur les résidents canadiens considérés comme des « personnes des États-Unis » en vertu des lois américaines. (30 avril 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin.