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Les comités du Sénat
Finances nationales - 14 mai 2014
Des représentants du ministère de Justice Canada retournent devant le comité sénatorial afin de répondre à d’autres questions sur la mesure du Projet de loi C-31 visant la consolidation des services administratifs de multiples tribunaux en une seule entité. Ce groupe d’experts est composé de France Pégeot (conseillère spéciale du sous-ministre), d’Ann Chaplin (avocate générale principale) et de Laurie Wright (sous-ministre adjointe, Secteur du droit public). Il cible les réserves soulevées par des représentants de l’Association du Barreau canadien lors de leur comparution devant le comité le 13 mai dernier. (14 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin.