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Les comités du Sénat
Finances nationales - 7 mai 2014 - 1ère partie
Les sénateurs poursuivent leur étude préalable du projet de loi budgétaire (C-31). Paul Beesley (inspecteur-détective, Direction de la lutte contre l'escroquerie, Police provinciale de l'Ontario) discute d’une mesure proposée qui prévoit la divulgation de renseignements sur les contribuables, à l’agence policière pertinente, dans les cas où cette information est liée à une infraction grave. Darren Hannah (vice-président par intérim, Politiques et Opérations, Association des banquiers canadiens) aborde la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour y ajouter des exigences corrélatives en matière de déclaration de renseignements entre le Canada et les États-Unis. (7 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin.