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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 7 mai 2014
Le comité entame l'étude préalable du Projet de loi budgétaire C-31. Durant la première partie de la réunion, Laurie Wright (sous-ministre adjointe, secteur du droit public, Justice Canada) et sa collègue Catherine McKinnon (avocate-conseil, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs) discutent de la modification proposée à la Loi sur les juges, qui augmenterait le nombre de juges de la Cour supérieure du Québec et de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Durant la seconde partie de cette audience Fred Headon (président, Association du Barreau canadien) et sa collègue Tamra Thomson (directrice, Législation et réforme du droit) participent à la discussion. (7 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin.