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Les comités du Sénat
Banques et commerce - 8 mai 2014
Dans le cadre de leur étude préalable du projet de loi d'exécution du budget (C-31), les sénateurs examinent la Partie 6, qui porte sur les modifications à la Loi sur marques de commerce. Paul Halucha et Darlene Carreau (Industrie Canada), qui font partie du premier groupe de témoins,expliquent les modifications proposées ainsi que les engagements du Canada à l'égard de multiples traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Le deuxième groupe de témoins est composé de défenseurs de l'industrie et d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle. D'après ces témoins, les modifications proposées obligeront les compagnies canadiennes à payer plus cher pour protéger leurs marques de commerce; donneront lieu à un plus grand nombre de contestations judiciaires internationales; et encourageront les revendications de marque démesurées. (8 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin.