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Les comités du Sénat
Transports et communications - 13 mai 2014
Représentant le Centre pour la défense de l'intérêt public, John Lawford (directeur général et avocat général) ainsi que Geoff White (conseiller juridique) discutent des dispositions du Projet de loi sur le budget C-31 visant à plafonner les tarifs d’itinérance de gros sur le marché intérieur imposés par les services de communications sans fil au Canada. Vers la fin de la réunion, le sénateur Donald Neil Plett dépose des motions sur le témoignage de Hubert Lacroix (président-directeur général de la Société Radio-Canada) dans le cadre de l’étude des défis que doit relever la Société Radio-Canada en matière d’évolution du milieu de la radiodiffusion et des communications. (13 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-31 a reçu la sanction royale le 19 juin.