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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 15 mai 2014
Tom Stamatakis (président de l’Association canadienne des policiers) participe à l’étude sénatoriale du Projet de loi d'initiative parlementaire C-394, provenant d’un député conservateur. Cette mesure législative vise à criminaliser le recrutement, surtout des jeunes, par les gangs de rue. Guy Pilon (surintendant principal, Service canadien de renseignements criminels, Gendarmerie royale du Canada) et son collègue Ken Lamontagne tiennent une séance d'information devant le Comité dans le cadre du réseau d’échanges de renseignements sur le crime organisé entre les diverses forces de l’ordre. Michael Spratt (Criminal Lawyers’ Association) et Christa Big Canoe (Services juridiques autochtones de Toronto) soulèvent leurs réserves sur les dispositions du projet de loi quant à l’imposition de peines minimales. En outre, ils déclarent que cette mesure législative s’expose à une contestation constitutionnelle. (15 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-394 a reçu la sanction royale le 19 juin.