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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 28 mai 2014
Le député conservateur Parm Gill retourne devant le comité afin de répondre à des questions supplémentaires sur son Projet de loi C-394, visant à criminaliser le recrutement, surtout des jeunes, par les gangs de rue. Les intervenants suivants comparaissent également devant le comité : Nadia Liva (Conseil canadien des avocats de la défense), Bernard Lerhe (président de la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec) et François Collin (capitaine du Service de police de la Ville de Québec). Mme Liva précise le manque de clarté de cette mesure législative. MM. Lerhe et Collin déclarent qu’elle contribuera à alléger le fardeau de la preuve que les policiers doivent présenter en Cour. (28 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-394 a reçu la sanction royale le 19 juin.