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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 29 mai 2014
Le comité termine l’étude du Projet de loi C-394 article par article. Cette mesure législative d’initiative parlementaire du député conservateur Parm Gill modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le recrutement de gré ou de force d’une personne par une organisation criminelle. Il prévoit une peine minimale obligatoire de six mois pour le recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans. Matthew Taylor (avocat du ministère de la Justice Canada) répond à des questions techniques concernant la loi proposée. Ensuite, les sénateurs se penchent sur le programme de correction des lois. L’objectif en est d’apporter des modifications mineures et non controversables à un ensemble de lois fédérales. Philippe Hallée, Monica Donnelly et Claudette Rondeau (Section de la législation, Justice Canada) témoignent durant ce volet de la réunion. (29 mai 2014) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-394 a reçu la sanction royale le 19 juin.