Transports et communications – 4 juin 2014

Les comités du Sénat

Transports et communications – 4 juin 2014

Le comité poursuit l’examen du Projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements numériques.

Patricia Kosseim (avocate générale principale et directrice générale, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) et son collègue Carman Baggaley (conseiller stratégique principal en matière de politiques) expliquent leur appui global à ce projet de loi tout en suggérant des façons de réduire au minimum le risque de divulguer trop de renseignements. Kara Mitchelmore et Annie Pettit (Association de la recherche et de l’intelligence marketing), Wally Hill et David Elder (Association canadienne du marketing) et le professeur de droit Michael Geist exprime leur appui limité à ce projet de loi et proposent quelques modifications pouvant l’améliorer.

L’avocat Michael Crystal exprime ses réserves quant aux nombreux points traités dans ce projet de loi> En outre, il fait valoir que les mesures proposées transformeraient des lois essentielles en matière de protection de la vie privée en une loi qui autorise et encourage les atteintes à la vie privée des Canadiens et, dans certains cas, protège les auteurs de ces violations. (4 juin 2014)