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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 10 septembre 2014 - 3e partie
Terri-Jean Bedford témoigne aux audiences tenues par ce comité dans le cadre de l’étude préliminaire de la loi proposée par le gouvernement fédéral en matière de prostitution. Elle a été l’une des plaignantes dans l’affaire « Le Canada c. Bedford ». Cette contestation judiciaire a incité la Cour suprême du Canada à invalider, en décembre 2013, trois dispositions clés du Code criminel en matière de prostitution. La Cour a donné un an au gouvernement pour élaborer une nouvelle loi. L’avocate Frances Mahon, qui a travaillé sur l’affaire Bedford, et Janine Benedet, professeure agrégée de droit, témoignent également. (10 septembre 2014)