Résultats de la recherche : 1
Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 17 septembre 2014
Le comité continue d’entendre des témoignages au sujet du Projet de loi gouvernemental C-36 visant à encadrer la prostitution. Les témoins sont Tom Stamatakis (président, Association canadienne des policiers), Me Alan Young (avocat ayant représenté l’ancienne dominatrice Terri-Jean Bedford dans le cadre du litige ayant incité le gouvernement à déposer ce projet) et Me Georgialee Lang (conseillère juridique de l'une des intervenantes dans la même affaire). (17 septembre 2014)