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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 2 octobre 2014
Le député néo-démocrate Randall Garrison comparaît dans le cadre de son Projet de loi C-279 sur les droits des personnes transgenres. Cette mesure législative modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite. En outre, elle apporterait des changements aux dispositions du Code criminel traitant des crimes haineux. Ce projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé en septembre 2011. Il a été soumis de nouveau au début de cette session parlementaire. À ses côtés se tient le sénateur libéral Grant Mitchell, parrain de cette mesure législative au Sénat. Gerald Chipeur (avocat, Siksika Health Services) et sa collègue Suzanne McLeod (chef, Projets spéciaux) présente la nécessité pour les décideurs et les administrateurs de services de santé d’apporter des précisions sur les amendements proposés à la Loi canadienne sur les droits de la personne. (2 octobre 2014)