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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 19 novembre 2014
Le comité poursuit ses audiences consacrées aux mesures législatives proposées par le gouvernement pour s’attaquer à la criminalité en ligne (C-13). Michael Spratt et Leo Russomanno (membres et criminalistes, Criminal Lawyers' Association) s’opposent à la version actuelle de ce projet de loi, qu’ils qualifient de dangereux et de « tendance anticonstitutionnelle d'érosion du droit à la vie privée ». Lianna McDonald (directrice exécutive, Centre canadien de protection de l'enfance) et sa collègue Monique St. Germain (avocate-conseil de l’organisme), discutent de leurs rôles et expriment leur appui pour la mesure législative proposée. Andrea Slane (professeure agrégée, University of Ontario Institute of Technology) exprime son appui pour le projet de loi tout en suggérant de nombreuses façons de le renforcer. Michael Geist (professeur de droit, Université d'Ottawa) aborde la disposition traitant de la divulgation volontaire, qu’il qualifie d’erreur à retirer de ce projet de loi. (19 novembre 2014) MISE À JOUR : Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 9 décembre.