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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 20 novembre 2014
Le comité poursuit ses audiences consacrées aux mesures législatives proposées par le gouvernement pour s’attaquer à la criminalité en ligne. Le Projet de loi C-13 créerait une nouvelle infraction criminelle relative à la distribution non consensuelle d'images intimes et autoriserait un juge à ordonner le retrait de ces images figurant à Internet. Au nombre des autres mesures prévues figurent l’accroissement des pouvoirs de surveillance des forces policières ainsi que l’immunité aux fournisseurs de services Internet et aux entreprises de télécommunication qui auront volontairement transmis les données privées de leurs clients aux organismes chargés du contrôle d'application de la loi. Tony Paisana (Association du Barreau canadien) présente les suggestions de son association pour affiner l’infraction de cyberintimidation et pour améliorer les dispositions sur l'accès légal afin que la vie privée soit protégée au maximum. Daniel Therrien (Commissaire à la protection de la vie privée du Canada) identifie risques importants relatifs à la protection de la vie privée que posent les pouvoirs de surveillance proposés. Le commissaire a soulevé des réserves semblables lorsqu’il a témoigné devant un comité de la Chambre des communes étudiant ce même projet de loi. Fahd Alhattab et Rachel Gouin (représentant Clubs Garçons et Filles du Canada) abordent des questions telles que la protection du droit à la vie privée et la nécessité de consulter les jeunes lors de l’élaboration de lois encadrant la cyberintimidation. Basiliki Schinas-Vlasis et Gwyneth Anderson (cofondateurs, Bully Free Community Alliance) manifestent leur appui à ce projet de loi. Ils expliquent aussi la nécessité de mettre sur pied une stratégie nationale qui privilégierait la santé mentale des jeunes et la prévention du suicide. (20 novembre 2014) MISE À JOUR : Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 9 décembre.