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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 27 novembre 2014
Le comité examine article par article les mesures législatives proposées par le gouvernement visant à s’attaquer à la criminalité en ligne (C-13). Carole Morency et Normand Wong (fonctionnaires à la Section de la politique en matière de droit pénal au ministère de la Justice) répondent à des questions d’ordre technique. Les sénateurs entament ensuite l’étude préalable du Projet de loi d’exécution du budget C-43. Hal Pruden (conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice) apporte des précisions sur cette mesure visant à permettre aux organismes de charité ou aux organismes religieux d’effectuer, en vertu d’une licence provinciale, certaines opérations relatives aux loteries et aux tirages 50/50 au moyen d’un ordinateur. Donald Bourgeois (directeur des services juridiques, Commission des alcools et des jeux de l’Ontario) et Jonathan Bodden (vice-président, Relations avec les entreprises et les collectivités, Fondation des Sénateurs d’Ottawa) discute de l’impact de la modification proposée. La Fondation participe à un projet pilote visant à améliorer le déroulement des tirages 50/50 en ayant recours à l’utilisation d’appareils électroniques portatifs. (27 novembre 2014) MISE À JOUR : Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 9 décembre. Le projet de loi C-43 a reçu la sanction royale le 16 décembre.