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Les comités du Sénat
Langues officielles - 2 février 2015
Les témoins suivants offrent leur point de vue sur le Projet de loi S-205 : Michel Bastarache (ancien juge de la Cour suprême du Canada), Mark Power (associé à Juristes Power) et Allan Damer (président de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.). Cette mesure législative de la sénatrice libérale Maria Chaput vise à modifier la Loi sur les langues officielle en ciblant l’obligation des institutions fédérales de fournir des services dans les deux langues officielles. Les témoins discutent de la nécessité d’actualiser cette loi en vue d’assurer sa conformité aux obligations constitutionnelles. Ils abordent aussi les problèmes se posant aux communautés linguistiques minoritaires, entre autres. (2 février 2015)