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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 18 février 2015
Les sénateurs procèdent à l’étude article par article de deux projets de loi : C-47, la Loi corrective de 2014; et C-479, la Loi sur l'équité à l'égard des victimes. Le Projet de loi C-47 vise à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables. En outre, cette mesure législative abrogerait certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet. Le Projet de loi C-479 propose de prolonger la période entre l’examen et la révocation ou le refus de la libération conditionnelle des délinquants violents. (18 février 2015)