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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 19 février 2015
La députée indépendante Maria Mourani discute de son Projet de loi d'initiative parlementaire C-452 visant à lutter contre la traite des personnes. Cette mesure législative modifierait le Code criminel afin qu’il y soit prévu des peines consécutives pour les infractions liées à la traite de personnes et qu'une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre y soit créée. Elle ajoute également l'infraction de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité. Ce Projet de loi a tout d’abord été déposé à la Chambre des communes en 2012. Il a été rétabli au début de la présente session. Représentant la « Criminal Lawyers' Association », Leo Russomanno et Anne London-Weinstein présentent les réserves de leur organisme sur les volets de la peine et du retrait de la discrétion judiciaire dans le cadre de cette mesure législative. Dominic Monchamp (sergent-détective, Service de police de la Ville de Montréal) présente une vue d'ensemble de la traite des personnes. Il souligne également les outils que ce projet de loi fournirait aux forces de l’ordre. (19 février 2015)