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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 25 mars 2015
Le ministre de la Justice Peter MacKay et le ministre de la Sécurité publique Steven Blaney répondent à des questions au sujet de la Charte canadienne des droits des victimes (Projet de loi C-32). Cette mesure législative accorderait aux victimes d’actes criminels des droits prévus par la loi, à l’échelle fédérale, en matière d’information, de protection, de participation au procès et à la détermination de la peine, et de dédommagement. Les autres témoins sont Pamela Arnott et Carole Morency (deux hautes fonctionnaires de Justice Canada), ainsi que Don Head (commissaire du Service correctionnel du Canada), Richard Clair (directeur général exécutif, Commission des libérations conditionnelles du Canada), et Kathy Thompson (sous-ministre adjointe, S 3cuirté publique Canada). (25 mars 2015)