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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 22 avril 2015
Le député conservateur Russ Hiebert discute de son projet de loi (C-377) exigeant la divulgation publique de renseignements sur les finances des organisations syndicales. Hassan Yussuff (président, Congrès du travail du Canada) et Me Paul Cavalluzzo (avocat spécialisé en droit constitutionnel et en droit du travail) expliquent leurs réserves à l’égard de la loi proposée, alors que Me Brian Johnston (avocat spécialisé en droit du travail) présente des arguments montrant que ce projet de loi ne nuira pas aux relations de travail. Les syndicats seraient obligés de soumettre à l'Agence du revenu du Canada une déclaration annuelle publique comprenant leurs états financiers, et l'ARC afficherait l'information ainsi obtenue sur son site web. L'organisation syndicale reconnue coupable de ne pas avoir soumis les documents exigés s'exposerait à une amende pouvant atteindre 25 000 $. Le Projet de loi C-377 a été présenté pour la première fois en 2011et il a été abondamment modifié par le Sénat en juin 2013. Le Parlement a été prorogé avant que la Chambre des communes ne puisse examiner ces modifications, et le projet de loi a été présenté de nouveau au début de la session actuelle dans sa version originale. (22 avril 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-377 a reçu la sanction royale le 30 juin.