Résultats de la recherche : 1
Les comités du Sénat
Banques et commerce - 23 avril 2015
La sénatrice Pierrette Ringuette discute de son projet de loi (S- 210) visant à fixer des limites pour le taux d’intérêt criminel. La loi proposée vise à diminuer le taux d’intérêt criminel actuel, qui est de 60 % annuellement. (23 avril 2015)