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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 23 avril 2015
L’ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache et d’autres témoins abordent la mesure législative (C-377) exigeant la divulgation publique de renseignements sur les finances des organisations syndicales. Les sénateurs entendent les réserves à l’égard de ce Projet de loi et le soutien à ce dernier exprimés par les témoins suivants : Erna Braun (ministre du Travail et de l’Immigration du Manitoba); Michael Mazzuca et Noah Arshinoff (représentants de l’Association du Barreau canadien); Len MacKay (président, Association des juristes de justice); Marc Roumy (membre de longue date du SCFP); et Ken Pereira (l’organisateur syndical, un des témoins clés aux audiences de la Commission Charbonneau). (23 avril 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-377 a reçu la sanction royale le 30 juin.