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Les comités du Sénat
Banques et commerce - 13 mai 2015
Les sénateurs poursuivent l’étude du Projet de loi S-210, visant à modifier le Code criminel. Ces mesures législatives réduiraient le taux d’intérêt criminel. Les témoins suivants expriment leur appui au projet de loi : Randy Hatfield (directeur exécutif, Saint John Human Development Council) et Kelley McKeating (Fellow de la Société des actuaires – FSA, ainsi que Fellow de l'Institut canadien des actuaires - FCIA). Ils expliquent la complexité des méthodes actuelles de calcul des taux d’intérêt et les éventuelles méthodes advenant l’adoption de la mesure proposée. (13 mai 2015)