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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 27 mai 2015
Le comité entame l’étude du Projet de loi C-26 en auditionnant les ministres Peter MacKay (Justice) et Steven Blaney (Sécurité publique). Ce projet de loi propose de rehausser les peines minimales et maximales qui s'appliqueraient aux infractions sexuelles contre des enfants. Il prévoit également la création d'une banque de données concernant les auteurs, à risque élevé, de délits sexuels contre les enfants. Les personnes témoignant durant la deuxième heure sont Carole Morency, Nathalie Levman et Matthias Villetorte (fonctionnaires de Justice Canada), Angela Connidis (fonctionnaire de Sécurité publique Canada) et Peter Henschel (sous-commissaire, Service de la police spécialisée, GRC). Les sénateurs procèdent ensuite à l’examen article par article du Projet de loi C-2 durant la dernière partie de la réunion. La loi proposée définirait des critères rigoureux que le demandeur doit satisfaire avant de recevoir l’autorisation d’exploiter un site de consommation légale et supervisée. (27 mai 2015) MISE À JOUR : Les Projets de loi C-26 ont reçu la sanction royale le 18 juin.