Résultats de la recherche : 1
Les comités du Sénat
Finances nationales - 3 juin 2015 - 2e partie
Suzanne Legault (commissaire à l’information du Canada) et Peter Henschel (sous-commissaire de la GRC, Service spécialisé de la police) discutent de la proposition dans le projet de loi budgétaire visant à réviser rétroactivement la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait aux données du registre des armes d’épaule. Nancy Bélanger (directrice des services juridiques, Commissariat à l’information du Canada) et Rennie Marcoux (dirigeante principale de la planification et des politiques stratégiques de la GRC) témoignent également. (3 juin 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 23 juin.