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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 17 juin 2015
Le témoignage du ministre de la Justice Peter Mackay lance l’étude sénatoriale du Projet de loi C-35, visant à infliger des peines plus sévères à quiconque tue ou blesse des animaux policiers, aidants ou militaires. Cette mesure législative porte le nom de Loi de Quanto en hommage à Quanto, un chien policier poignardé à mort en aidant à arrêter un suspect en fuite à Edmonton, en 2013. Le Projet de loi C-35 comprend des modifications au Code criminel qui imposeraient une peine minimale obligatoire de six mois d’emprisonnement dans le cas où un animal policier serait tué dans l’exercice de ses fonctions. (17 juin 2015) MISE À JOUR : Le Projet de loi C-35 a reçu la sanction royale le 23 juin.