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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 7 décembre 2016
La libérale au Sénat Lillian Eva Dyck dépose son projet de loi d’initiative parlementaire S-215 visant à demander l’imposition de peines plus rigoureuses aux contrevenants ayant commis des infractions violentes contre des filles ou femmes autochtones. Cette mesure législative modifierait le Code criminel afin d'exiger que le tribunal, lorsqu'il détermine la peine dans des cas d'agression ou de meurtre, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone. Le projet de loi ne viserait que les infractions violentes. Heather Bear (quatrième vice-chef de la Fédération des nations autochtones souveraines), Francyne Joe (présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada - AFAC) et Marilee Nowgesic (conseillère spéciale et liaison de l’AFAC) témoignent aux côtés de la sénatrice. Durant la seconde partie de la réunion, les procureurs suivants partagent leur point de vue à ce sujet : Solomon Friedman ( avocat criminaliste et associé, Edelson Clifford D'Angelo Friedman LLP), Edward Prutschi (associé, Adler Bytensky Prutschi Shikhman LLP) et William Trudell (président, Conseil canadien des avocats de la défense). (7 décembre 2016)