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Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles - 18 mai 2017
Le Comité étudie, article par article, le projet de loi C-16. Cette mesure législative vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel afin de garantir aux personnes transgenres et de genres divers une protection en matière de droits humains et juridiques. (18 mai 2017) MISE À JOUR : Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale le 19 juin.