Affaires juridiques et constitutionnelles – 15 juin 2017

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Affaires juridiques et constitutionnelles – 15 juin 2017

Le député libéral Chandra Arya explique son projet de loi (C-305) visant à élargir le champ d’application des lois contre le méfait commis à l’égard d’un bien, le vandalisme et d’autres méfaits qui sont motivés par la haine.

Les personnes suivantes témoignent également au sujet du projet de loi C-305: Rebecca Bromwich (directrice, Programme d’études supérieures en résolution de conflits, Faculté de droit et d’études juridiques, Université Carleton); William Trudell (président, Conseil canadien des avocats de la défense); Richard Marceau (avocat-conseil et conseiller politique principal, Centre consultatif des relations juives et israéliennes); Mukhbir Singh (président, Organisation mondiale du Sikh du Canada); et Imtiaz Ahmed (imam). (15 juin 2017)