Affaires juridiques et constitutionnelles – 21 juin 2017

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Affaires juridiques et constitutionnelles – 21 juin 2017

Le comité entreprend l’étude article par article du projet de loi C-305. Le député libéral Chandra Arya a déposé ce projet de loi d’initiative parlementaire en septembre 2016. Cette mesure législative vise à élargir le champ d’application des lois contre le méfait commis à l’égard d’un bien, le vandalisme et d’autres méfaits qui sont motivés par la haine.

Ce projet de loi propose d’inclure l’identité de genre et l’orientation sexuelle à la liste de critères visant à déterminer si une infraction est motivée par un préjugé ou la haine. La religion, la race, la couleur, la nationalité ou l’ethnie y figurent déjà. (21 juin 2017)