Affaires juridiques et constitutionnelles – 29 novembre 2017

Les comités du Sénat

Affaires juridiques et constitutionnelles – 29 novembre 2017

Les sénateurs procèdent à l’étude du projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet. Les fonctionnaires du ministère de la Justice Mala Khanna, Jacqueline Yost, et Jean-Charles Bélanger participent à l’étude.