Affaires juridiques et constitutionnelles – 31 janvier 2018

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Affaires juridiques et constitutionnelles – 31 janvier 2018

La ministre de la Justice et procureure générale du Canada Jody Wilson-Raybould comparaît devant le Comité pour discuter du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait aux infractions relatives aux moyens de transport (la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue). Les autres témoins sont les suivants : Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et de la ministre de la Santé) et Greg Yost (avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques). (31 janvier 2018)