Banques et commerce – 31 janvier 2018

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Banques et commerce – 31 janvier 2018

La sénatrice indépendante Pierrette Ringuette présente son projet de loi visant à modifier le Code criminel. Plus précisément, le projet de loi S-237 diminuera le taux criminel au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent. (31 janvier 2018)