Affaires juridiques et constitutionnelles – 1er février 2018

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Affaires juridiques et constitutionnelles – 1er février 2018

Le ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale participe à l’étude portant sur le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel au chapitre des infractions relatives aux moyens de transport (conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue). Les autres témoins sont Kathy Thompson (sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, Sécurité publique et de la Protection civile), Kevin Brosseau (commissaire intérimaire, Gendarmerie royale du Canada), et Greg Yost (avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, Ministère de la Justice ). (1er février 2018)