Affaires juridiques et constitutionnelles – 8 février 2018

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Affaires juridiques et constitutionnelles – 8 février 2018

Les sénateurs poursuivent l’étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel au chapitre des infractions relatives aux moyens de transport (conduite avec facultés affaiblies par la drogue et l’alcool). Les témoins sont Yvan Clermont et Kathy Aucoin (respectivement directeur et chef du Centre canadien de la statistique juridique, à Statistique Canada). (8 février 2018)